alisa_rut/AdobeStock Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les personnes en situation de handicap. Le bénéficiaire doit prouver que son handicap l’a limité dans sa carrière ou ses études, avec un effet négatif sur ses revenus, et que ses perspectives économiques auraient été meilleures sans ces limites. Rare est la jurisprudence sur l’application de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les successions dont le bénéficiaire est atteint d’un handicap. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant en ce qu’il précise les conditions entourant le droit à cet abattement le légataire qui revendique l’abattement en faveur des personnes handicapées doit justifier que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16680.Un abattement sur les droits de mutation à titre gratuitSelon l’article 779, II, du Code général des impôts CGI CGI, art. 779, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ».Aucune condition de parenté n’est requise l’abattement s’applique à toutes les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès quel que soit le lien de parenté existant entre le défunt ou le donateur à l’héritier, au légataire ou au donataire. Aussi, il est tenu compte de toutes les infirmités congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession, et aucun pourcentage d’invalidité n’est fixé. L’administration précise qu’il n’y a pas à tenir compte, en principe, de la nature de l’infirmité, ni de sa cause ni de son ancienneté, pourvu qu’elle existe au jour du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire à la date de la donation ou de l’ouverture de la de sa sœurMonsieur M. a hérité de sa sœur décédée en 2010 et a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l’abattement prévu par l’article 779, II, du CGI en faveur des personnes handicapées. L’administration fiscale a remis en cause cet abattement. Pourtant, le redevable estimait qu’en raison de son handicap, son activité professionnelle a été limitée et son avancement bloqué, et qu’il était présumé avoir été empêché, par son infirmité, de travailler dans des conditions normales de rentabilité, au sens de l’article 779, II, du précisément, Monsieur M., qui était demeuré pendant 26 ans au même poste au sein de la même entreprise, avançait que son handicap depuis l’enfance l’avait limité dans ses choix professionnels. Pour la cour d’appel de Versailles, aucun élément du dossier ne venait établir que le blocage de carrière dont le redevable se plaignait et l’impossibilité de poursuivre ses études supérieures étaient en lien avec son handicap, de sorte qu’il ne pouvait prétendre bénéficier de l’abattement sollicité. Or Monsieur M. estime que le lien de causalité entre la situation de handicap et les limites et blocages professionnels qu’il démontrait avoir rencontrés, était ailleurs, Monsieur M. reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché, alors qu’elle y était invitée, si, au-delà de la seule infirmité à l’œil dont l’intéressé était atteint énucléation de l’œil gauche, les autres troubles consécutifs dont il était affecté, constatés par son certificat d’invalidité, n’avaient pas limité son activité professionnelle et nuient à l’évolution normale de sa de présomption de causalité entre le handicap et l’activité professionnelleLa Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement. Elle commence par rappeler les termes de l’article 294 de l’annexe II du CGI CGI, art. 294 selon lesquels l’héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l’empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d’une entreprise adaptée définie à l’article L. 5213-13 du Code du travail, soit d’un établissement ou service d’aide par le travail défini à l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des Cour de cassation en tire une conclusion sans équivoque sur l’absence de présomption il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué ».Pas de présomption de causalité entre le handicap et le niveau de revenuSi la situation de handicap de Monsieur M. n’était pas discutée, la Cour de cassation constate ensuite que ce dernier justifie d’une carrière stable d’une durée de 26 années, comme dessinateur, au sein de la même entreprise, et qu’il n’apporte aucun élément établissant qu’il aurait été dans l’impossibilité de poursuivre des études supérieures ou aurait subi une limitation de son activité professionnelle ou un blocage de son avancement en lien avec son état de santé ».De même, Monsieur M. a bénéficié d’un plan de départ en retraite à l’âge de 55 ans, plan qui était propre à l’entreprise et dont il n’a pas communiqué les conditions financières. Il n’apporte pas la preuve de ce qu’un tel départ, qui, selon lui, aurait nécessairement été anticipé du fait de son infirmité, aurait eu un impact négatif sur ses revenus ».Ce faisant, elle affirme clairement qu’il n’existe pas de présomption de causalité entre un empêchement dans la carrière professionnelle et des perspectives économiques plus favorables. Si Monsieur M. n’a pu, en raison de son handicap, embrasser une carrière dans la marine nationale, il ne démontre pas qu’une telle carrière lui aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite ».Elle approuve donc la cour d’appel qui en a déduit que Monsieur M. ne démontrait pas que son activité professionnelle ne s’était pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité et qu’il pouvait, dès lors, bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du CGI ».Déjà, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la preuve que l’héritier doit apporter de la contrainte que son infirmité fait peser sur sa capacité à se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Alors qu’une légataire, atteint d’un cancer de la gorge qui la prive de l’usage de la parole et du goût et au titre duquel il lui est reconnu une incapacité totale de travail de 100 % depuis 1972 se prévalait du droit à l’abattement de l’article 779, II, du CGI, la Cour de cassation avait déjà imposé que celui-ci justifie du fait que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. En l’espèce, le juge avait relevé que le chiffre d’affaires du négoce de bière, limonade et vin de l’héritier avait augmenté constamment depuis 1972 et que le personnel de son entreprise était resté stable Cass. com., 2 mai 1990, n° 88-18590. Dans une autre affaire, elle a estimé que ne peut prétendre au bénéfice de l’abattement accordé aux personnes handicapées, l’héritier qui, à la date de l’ouverture de la succession était en retraite depuis plusieurs années et dont l’infirmité résultant de blessures de guerre n’avait pas nui au déroulement normal de sa carrière et n’avait eu aucune incidence sur le montant de retraite qu’il percevait Cass. com., 20 nov. 1990, n° 89-10444.

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Le contrat de location non meublé est un document permettant de limiter les litiges entre le locataire et le bailleur en encadrant la location d'un bien vide. Depuis la loi Alur de 2014, les informations concernant le logement, l'identité des deux parties et les modalités financières doivent obligatoirement être mentionnées dans ce contrat, sous peine de nullité. Sommaire Contrat de location non meublé gratuit à télécharger Comment remplir un contrat de location non meublé ? Particularités du contrat de location non meublé Contrat de location non meublé gratuit à télécharger Retrouvez un modèle gratuit de contrat de location non meublé au format PDF normes 2022, loi Alur Je télécharge un contrat de location non meublé PDF Comment remplir un contrat de location non meublé ? La rédaction d'un contrat de location est très réglementée il faut qu'il mentionne une description précise du logement, les identités du bailleur et du locataire ainsi que les modalités financières, sous peine de nullité. Il doit être rédigé en plusieurs exemplaires et signé par l'ensemble des parties prenantes. Mentions obligatoires Depuis la loi Alur de 2014, l'ensemble des mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location, sous peine de nullité 1. La désignation des parties Située au début du contrat, la désignation des parties doit mentionner L'identité, les coordonnées et l'adresse du bailleur ou l'identité du gestionnaire mandaté par le propriétaire et l'adresse de son siège social ; L'identité et les coordonnées du locataire. 2. Les caractéristiques du logement Le contrat de location non meublé doit préciser l'ensemble des caractéristiques du logement. Il contient donc Le type de logement maison, appartement, studio, etc. ; L'adresse complète du bien, avec l'étage ou le numéro d'appartement si nécessaire ; Le nombre de pièces ; La surface habitable ; Le type de bâtiment et sa date de construction ; Les éventuels équipements et dépendances à usage commun ou privatif du logement cave, garage, ascenseur, terrasse, etc. ; La production d'eau chaude sanitaire ; La nature et le montant des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire si nécessaire. 3. La date, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement et de résiliation Les dates de prise d'effet du bail et de signature par toutes les parties prenantes doivent impérativement figurer dans le contrat. La durée du bail doit également être mentionnée. Dans le cadre d'un contrat de location non meublé, elle est de trois ans et le contrat de bail est renouvelé par reconduction tacite pour la même durée. La durée du préavis à respecter par le locataire s'il décide de rompre le bail doit également apparaître dans le contrat. Elle est de trois mois, mais peut être réduite à un mois sous certaines conditions, en particulier si le bien est situé en zone tendue. 4. Les conditions financières du contrat Le bail doit détailler l'ensemble des conditions financières à respecter au cours de la location Le montant du loyer et ses modalités de révision. Si le bien se situe à Paris intra-muros et à Lille, il est soumis à un encadrement des loyers. Les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent alors être mentionnés dans le contrat. De même, le montant du dernier loyer versé par l'ancien locataire ainsi la date de paiement doivent également être indiqués dans le contrat afin de limiter les hausses abusives de loyer ; Le montant des charges locatives ; Les modalités de paiement du loyer et des charges, en particulier la fréquence et la date de paiement en début ou en fin de mois par exemple ; Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire. Dans le cadre d'une location non meublée, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges ; Le montant des honoraires, lorsque la gestion de la location est confiée à un tiers mandaté par le propriétaire, généralement une agence immobilière. Ces frais d'agence sont plafonnés depuis la loi Alur et dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement. Annexes à joindre au contrat Certains documents liés au logement et à la copropriété doivent obligatoirement être mis en annexe du contrat de location La notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs ; Le règlement de la copropriété ; Un dossier de diagnostic technique, inclus dans le carnet numérique du logement et permettant de suivre l'état global des installations. Il comprend un diagnostic de performance énergétique DPE, un diagnostic sur l'état des installations de gaz et d'électricité pour les immeubles construits avant 1975 ou depuis le 1er janvier 2018, un état des risques naturels, miniers et technologiques ERMNT pour les logements situés dans une zone à risque, un diagnostic amiante et un constat des risques d'explosion au plomb pour les logements construits avant 1949 ; La liste des équipements permettant l'accès aux technologies d'information et de communication TNT, ADSL ou fibre optique, etc. ; Un acte de caution solidaire pour chacun des garants du locataire, si le bailleur a décidé d'y recourir pour se prémunir d'éventuels impayés. ANNEXES NON OBLIGATOIRES D'autres annexes, non obligatoires mais vivement recommandées pour protéger le locataire et le bailleur, peuvent également être ajoutées L'état des lieux décrivant le logement et ses équipements, ainsi que leur état d'usure à l'entrée du locataire dans le logement ; Une grille de vétusté si les deux parties ont décidé d'y recourir afin de distinguer dégradation et vétusté sans litige. Clauses additionnelles Les clauses additionnelles sont facultatives, ajoutées si le bailleur le souhaite leur rédaction est donc libre. Elles doivent néanmoins être conformes à la réglementation en vigueur. Trois clauses additionnelles sont généralement ajoutées aux contrats de location par les bailleurs Une clause résolutoire permettant la rupture unilatérale du contrat par le bailleur. Elle peut être mise en oeuvre en cas de nuisance sonore, de non versement du dépôt de garantie par le locataire ou de défaut d'assurance habitation. Cette clause doit néanmoins préciser l'ensemble des causes pouvant entrainer la résiliation du bail. Une clause de révision annuelle du loyer. Si cette clause figure dans le bail, le bailleur est autorisé à réviser le loyer une fois par an, à la date d'anniversaire du contrat. L'augmentation appliquée au loyer ne peut cependant pas dépasser celle de l'Indice de Référence des Loyers IRL au cours de l'année écoulée. Une clause de solidarité limitant le risque d'impayé pour le bailleur tous les locataires et leurs garants sont solidaires pour le paiement du loyer et des charges. Particularités du contrat de location non meublé Le contrat de location non meublé présente des spécificités, en particulier la durée du bail et du préavis ou encore le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. Quelles caractéristiques pour un logement non meublé ? Afin de respecter les critères de location imposés par la loi, un logement non meublé doit Être décent, c'est-à-dire qu'il doit posséder un éclairage par lumière naturelle, un accès à l'eau potable, la présence d'un coin cuisine, de sanitaires toilettes, douche ou baignoire et d'un mode de chauffage en bon état de fonctionnement ; Avoir une surface habitable d'au moins 9m2 et un volume minimal de 20m3 ; Respecter les critères d'étanchéité à l'air et d'aération définis par le décret n°2017-312 sur les performances énergétiques ; Avoir passé des diagnostics amiante et plomb afin d'attester de leur absence dans le bien. APL pour un bien non meublé Afin que le locataire puisse bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement APL, le bien doit être conventionné. Cela signifie que le bailleur a conclu une convention avec l'État assurant qu'il louera à des personnes à faibles revenus, en respectant un certain plafond de loyer en échange d'avantages financiers. Quel loyer pour un logement non meublé ? Le loyer d'un logement non meublé ne peut pas toujours être fixé librement par le bailleur et dépend de la localisation du bien. 1️⃣ En zone tendue le logement est soumis à un encadrement des loyers à la relocation, il est donc impossible d'augmenter le loyer entre deux locataires. 2️⃣ À Paris intra muros et Lille, le logement est soumis à un double encadrement des loyers l'encadrement des loyers à la relocation et l'encadrement des loyers avec plafond. L'OLAP Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne fixe pour chaque quartier un loyer de référence majoré par m2 que le bailleur ne peut dépasser lorsqu'il fixe initialement le montant du loyer. Comme en zone tendue, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer lors d'un changement de locataire. 3️⃣ Dans le reste du territoire métropolitain, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer. Quelle durée au contrat de location non meublé ? Un contrat de location non meublé a généralement une durée de 6 ans. Si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, la durée du bail est alors de 3 ans. Le locataire peut toutefois décider de résilier le contrat en cours de bail en respectant le délai de préavis légal. Réduction de la durée du bailLa durée du contrat peut être réduite à un an si la situation professionnelle du bailleur permet de justifier son retour dans le logement d'ici un an départ à la retraite ou retour de l'étranger par exemple. Dépôt de garantie Le bailleur est en droit de demander au locataire le versement d'un dépôt de garantie à l'entrée dans le logement afin de rembourser les éventuelles dégradations. Dans le cadre d'une location non meublée, le montant de ce dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Lorsque le locataire quitte le logement, le bailleur lui restitue intégralement ou partiellement le dépôt de garantie. Selon l'état du logement à la sortie du locataire, deux situations peuvent se présenter L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et aucune dégradation n'est constatée, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire ; L'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et des dégradations sont constatées, le bailleur dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie amputé du montant des travaux de remise en état. Toute somme prélevée du dépôt de garantie doit toutefois être justifiée par un devis ou une facture. Pénalités de retard Si le délai de restitution légal d'un ou deux mois est dépassé, le bailleur doit verser au locataire des pénalités de retard en plus du dépôt de garantie initial. Celles-ci s'élèvent à 10% du montant du loyer hors charges par mois de retard entamé. Quand donner son préavis ? 1️⃣ Lorsque le locataire d'un logement non meublé souhaite résilier le bail, le délai de préavis à respecter est de 3 mois. Il peut néanmoins être réduit à un mois si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire se trouve dans un des cas particuliers mentionnés par la loi. 2️⃣ Le bailleur ne peut, quant à lui, donner congé au locataire qu'au terme du bail, en empêchant son renouvellement tacite. Trois raisons l'y autorisent La vente du bien ; La reprise du logement en tant que résidence principale, pour lui-même ou pour un membre de sa famille ; Un motif légitime de non renouvellement du contrat nuisances sonores récurentes, troubles du voisinage, impayés de loyer ou de charges... Afin de donner congé au locataire légalement, le bailleur doit l'en informer au mois 6 mois à l'avance, quel que soit le motif invoqué pour résilier le bail. Afin de résilier un contrat de bail non meublé, il est nécessaire de Rédiger une lettre de résiliation de bail contenant l'identité du bailleur, celle du locataire, l'adresse du logement, le lieu et la date de rédaction, la date de départ envisagée ainsi que le motif justifiant la réduction du préavis à un mois le cas échéant. Adresser cette lettre au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou la remettre en main propre contre émargement ou récépissé. Donner son préavis par mailL'envoi de la lettre de résiliation par e-mail n'a aucune valeur juridique, il est donc impératif de l'adresser au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception. Chacune des parties prenantes doit conserver un exemplaire du contrat tout au long de la location. Il est donc nécessaire de signer un exemplaire pour le bailleur, un pour le locataire ou pour chacun des locataires et un pour chacun des garants. Le bailleur ne dispose pas de tous les droits et ne peut donc pas ajouter des clauses à sa guise dans le contrat de location. Si ces clauses ne sont pas recevables, elles sont considérées comme abusives et n'ont donc aucune valeur juridique. Les clauses abusives sont celles qui Réduisent les libertés du locataire ; Permettent une résiliation du contrat par le bailleur sans raison légale ; Empêchent la libre utilisation du logement par le locataire ; Permettent au bailleur de se soustraire de certaines de ses obligations ; Obligent le locataire à payer des frais en plus du versement du loyer et des charges. EXEMPLES DE CLAUSES ABUSIVES Bien qu'elles soient couramment rencontrées dans les contrats de location, les conditions suivantes ne peuvent pas être légalement imposées par le bailleur Le bailleur ne peut choisir le mode de paiement du loyer. Il ne peut donc pas imposer un prélèvement automatique par exemple ; Le bailleur ne peut imposer au locataire un fournisseur d'énergie ou une compagnie pour l'assurance habitation ; Le bailleur ne peut interdire au locataire d'héberger un tiers ; Le bailleur ne peut interdire au locataire de posséder un animal de compagnie sauf s'il est dangereux ou qu'il cause des troubles du voisinage ; Le bailleur ne peut pas demander une compensation financière en cas de résiliation anticipée du contrat par le locataire. Lorque le locataire décide de résilier le contrat de bail, la durée du préavis pour une location non meublée est habituellement de 3 mois. Cette durée peut néanmoins être réduite à un mois si le logement se situe en zone tendue ou si le locataire Déménage suite à une mutation professionnelle ; A perdu involontairement son emploi fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle ; A obtenu un premier emploi en CDI ou CDD ; A retrouvé un emploi après une perte d'emploi ; Bénéficie du RSA ; Rencontre des problèmes de santé nécessitant un déménagement, en le justifiant par un certificat médical ; A obtenu un logement social ; Change de logement social.

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Accueil Textes personnels Félicitations Modèles de texte de félicitations naissance, mariage, promotion, études Comment féliciter une personne ? Les "félicitations" sont des formules conventionnelles qui consistent à complimenter ou à partager le bonheur avec quelqu'un ou avec un groupe de personnes lors d'un moment heureux de sa vie privée, de sa vie étudiante ou de sa carrière professionnelle. C'est toujours une occasion spéciale lorsque quelqu'un franchit une nouvelle étape dans sa vie. Qu'il s'agisse de la naissance d'un bébé, d'un mariage, d'une promotion au travail ou de l'obtention d'un diplôme universitaire, ce sont tous des moments à célébrer avec ses proches. Et quel meilleur moyen de marquer l'occasion qu'une carte de félicitations ? Mais savoir féliciter une connaissance ou un proche pour un évènement joyeux, une réussite, un succès est loin d'être évident pour tout le monde ! Avec nos modèles de lettre de félicitations, vous trouverez les mots justes pour féliciter des parents qui ont adopté un enfant, un filleul qui a réussi son examen, de jeunes époux pour leur mariage ou bien un collègue qui obtient une mutation tant désirée et d'une manière générale pour toutes les occasions spéciales de la vie félicitations pour une grossesse, une naissance, une élection, une promotion, une communion, un départ à la retraite, etc. Qu'elles soient sur un ton formel, humoristique ou classique, nos exemples de textes de félicitations sauront vous aider à rédiger votre propre texte pour un discours en public, une carte amicale ou un courrier solennel qui feront que le destinataire se sentira spécial. Comment écrire une lettre ou rédiger un mot de félicitations ? C'est avant tout un texte personnel, vous pouvez vous inspirer de nos messages pour féliciter quelqu'un, mais évitez de les recopier mot à mot ! Selon le contexte, vous pouvez agrémenter votre courrier d'anecdotes personnelles ou encore évoquer le parcours de votre ami par exemple. Lorsqu'il s'agit d'écrire une carte de félicitations, le plus important est d'exprimer votre sincérité. Mais il faut éviter absolument de tout ramener à soi en "partageant son expérience" ex je sais ce que c'est ou moi quand j'ai vécu la même chose, je ....", etc, les félicitations permettent certes de partager un moment de bonheur, mais c'est avant tout celui de la personne, il est unique et singulier. Grâce à nos textes, il vous sera facile d'ajouter votre touche personnelle pour montrer à quel point vous êtes heureux pour le destinataire. Félicitations pour un évènement personnel Un mariage, une grossesse, une naissance ou encore un anniversaire symbolique sont des moments de grandes émotions dans une vie que les personnes aiment partager avec leurs proches. Traditionnellement quand ces derniers apprennent la bonne nouvelle, ils transmettent à leurs amis tous leurs vœux de bonheur et leurs félicitations Félicitations pour une grossesse Félicitations aux jeunes parents pour la naissance Félicitations au nouveau papa Félicitations aux parents après une adoption Félicitations aux grands-parents naissance petit-enfant Félicitations pour un baptême Félicitations pour une communion Félicitations pour des fiançailles Félicitations pour un mariage Félicitations pour un anniversaire de mariage Félicitations pour un déménagement ou un emménagement Félicitations pour des études ou un concours Il n'y a pas de plus grande joie pour un candidat que d'obtenir son diplôme ou de réussir le concours pour lequel il a durement étudié pendant de longs mois, voire des années. Alors quand l'un de vos proches termine avec succès ses études, il appréciera que vous partagiez avec lui son bonheur avec un petit message de félicitations Félicitations pour l'obtention du Bac Félicitations pour un diplôme BTS, Licence, Master Félicitations pour une thèse de doctorat Félicitations pour la réussite à un concours Félicitations dans un contexte professionnel Nous vous proposons aussi des exemples de texte de félicitations dans un contexte professionnel féliciter un ami qui a obtenu sa mutation ou sa promotion tant attendue, fêter le départ en retraite de son collègue de travail préféré ou encore féliciter une personne pour son élection Félicitations pour une promotion Félicitations pour une mutation Félicitations pour un départ en retraite Félicitations pour une élection Félicitations au Président de la République Félicitations pour une décoration militaire Que faut-il écrire dans une carte de félicitations ? Quelques conseils simples vous aideront à écrire une carte qui vient du cœur Soyez bref et concis. La carte de félicitations n'est pas le moment d'écrire un roman. Quelques mots bien choisis suffiront. Soyez précis. Félicitez le destinataire pour son nouveau-né, son mariage, sa promotion professionnelle ou son anniversaire. Utilisez des mots et des phrases positifs. Choisissez un langage optimiste et de félicitations, comme "félicitations sincères" ou "félicitations chaleureuses" Exprimez votre bonheur sincère pour le destinataire. Faites-lui savoir à quel point vous êtes heureux pour lui et sa nouvelle étape.

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Modèles de démission. résiliation. réclamation. banque. logement. remerciements Travail - Emploi Exemple gratuit de lettre démission. de courrier pour demander une mutation. une rupture conventionnelle ou obtenir une autorisation d'absence pour événement familial ou un congé sabbatique. signaler une erreur de paie. contester un licenciement ou encore faire un recours aux Prud'hommes ou à l'inspection du travail . . . >> Nos lettres pour votre travail Banque - Assurance Lettre type pour faire une opposition sur un chéquier ou une carte volée. clôturer un compte bancaire. contester des frais bancaires et saisir le médiateur. ou bien procéder à la résiliation d'une police d'assurance ou faire une réclamation après un sinistre. demander une indemnisation . . . >> Lettres pour banquier et assureur Logement - Immobilier Exemple type pour les locataires contester un loyer. demander un logement social ou résilier un bail. mais aussi des modèles pour les propriétaires réclamer un loyer en retard. bail de location. refus de travaux. ainsi que des lettres pour signer ou annuler un compromis de vente ou demander un permis de construire. etc. >> Nos lettres pour le logement Lettres de résiliation Modèle gratuit pour résilier votre abonnement de téléphone fixe ou mobile. vos services de télévision - satellite. votre ligne internet adsl ou fibre optique ou encore pour résilier un compte Edf. Engie ou Direct Energie et tout autre contrat mutuelle. location de matériel. club de sport . . . . etc. >> Nos lettres pour résilier vos forfaits Santé - Médical Modèle de lettre ayant un rapport avec la santé et le médical demander une pension invalidité. Signaler un changement de situation ou bien encore pour s'affilier à la PUMA ou exprimer son choix sur le don d'organes. déclarer une naissance. faire une réclamation à la CPAM ou obtenir une expertise médicale. etc. >> Nos lettres concernant la santé Lettres de Réclamation Modèle de lettre pour porter une réclamation auprès d'une entreprise pour une erreur de livraison. annuler un achat à cause des pannes fréquentes. dénoncer un problème de garantie ou une arnaque sur un achat par Internet. faire part de son mécontentement à une marque Orange. Amazon. Fnac. etc. >> Nos lettres de contestations Enfance - Vie Scolaire Exemple de courrier pour l'enfance adoption à l'étranger. demander une dérogation scolaire. licencier une assistante maternelle. inscrire un enfant en crèche. mais aussi des lettres pour la vie étudiante dénoncer un bizutage ou un racket. contester une note d'examen. démissionner d'un lycée. etc. Voir ces modèles de lettres de motivation Modèle de lettre de résiliation Exemples de modèles de lettres Resiliation d'un abonnement internet freebox. Lettre de résiliation abonnement fitness park. Lettre résiliation abonnement internet numericable. Lettre résiliation abonnement internet altice. Lettre de résiliation de contrat d'assurance obsèques décès. Voir ces modèles de lettres de résiliations Modèle de lettre de démission Exemples de modèles de lettres Lettre de démission d'une période d'essai. Lettre de départ en retraite. Lettre de démission d'une société. Voir ces modèles de lettres de démissions Modèle de lettre de remerciement Exemples de modèles de lettres Lettre de remerciement auprès d'une entreprise pour sa marchandise. Lettre de remerciement à une entreprise pour la qualité de son service. Lettre de remerciement à un avocat et cheque honoraires. Lettre de remerciement après une aide ou service. Lettre de remerciement pour des condoléances après un deuil. Voir ces modèles de lettres de remerciements Modèle de lettre de réclamation Exemples de modèles de lettres Demande indemnité suite à écrasement de ligne. Lettre de mise en demeure pour factures impayées. Lettre de retour sous garantie. Lettre de demande de réparation d'un appareil hors garantie. Lettre de réclamation suite à un retard d'avion. Voir ces modèles de lettres de réclamations Modèle de lettre résiliation téléphone portable Exemples de modèles de lettres Lettre de résiliation de contrat téléphone portable altice. Lettre de résiliation de contrat téléphonique b&you. Lettre de résiliation de ligne de téléphone fixe orange. Lettre de résiliation de contrat téléphonique sosh. Lettre de résiliation au téléphone portable nrj mobile. Voir ces modèles de lettres résiliations forfaits mobiles Modèle de lettre à une assurance Exemples de modèles de lettres Lettre de demande de rattachement d'un conducteur secondaire à une assurance auto. Lettre de contestation du montant d'une indemnisation d'un sinistre. Lettre de contestation d'une indemnisation d'assurance auto. Lettre de demande de rétraction d'un contrat d'assurance-vie. Lettre de demande de suspension de contrat d'assurance. Voir ces modèles de lettres aux assurances Modèle de lettre à son employeur Exemples de modèles de lettres Lettre suspension de contrat de travail en cdd. Lettre de prolongation d'activité à l'âge de la retraite. Lettre de demande de congés pour un évènement familial. Lettre de demande de mutation pour rapprochement familial. Modèle attestation fin de stage en boulangerie. Voir ces modèles de lettres à son employeur Modèle de lettre logement Exemples de modèles de lettres Attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gracieux. Lettre de demande de mutation logement hlm pour raison de santé. Attestation sur l'honneur d'hébergement. Lettre de contestation d'une hausse du prix du loyer. Lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution. Voir ces modèles de lettres logement Modèle de lettre pour une banque Exemples de modèles de lettres Lettre annonce de changement de domiciliation bancaire. Lettre de demande d'une carte bancaire mastercard à son agence. Lettre pour demander à changer de conseiller bancaire. Lettre pour relèvement du plafond d'une carte bancaire. Lettre de contestation contre la clôture d'un compte bancaire. Voir ces modèles de lettres pour une banque Modèle de lettre état civil Exemples de modèles de lettres Lettre de demande d'extrait d'acte de naissance. Lettre d'envoi d'un certificat de décès. Lettre de demande d'un extrait d'acte de naissance. Créezune photo inédite à partir de deux images. Apprenez à combiner des images et à les fusionner méticuleusement pour capturer l’essence de l’instant. Suivre le tutoriel . La nuit vous offre des possibilités infinies. Prendre de belles photos de nuit, c’est aussi trouver les meilleurs spots pour shooter. La nuit est belle. Découvrez les night spots préférés et les astuces de

Après son annonce il y a quelques mois, ça y est il est temps pour votre collègue de partir et d'entamer un nouveau chapitre de sa vie, professionnelle ou non, avec un départ en retraite, une reconversion ou tout simplement à travers de nouveaux projets professionnels. Il n'est pas toujours évident d'être original pour signifier son amitié à un collègue, d'autant plus lorsqu'on aime faire passer des messages avec humour. Découvrez dans cet article quelques idées pour écrire un message d'au revoir à votre collègue et lui signifier avec humour que vous regrettez ou non son départ ! Utiliser un modèle de texte la solution de facilité Votre collègue est sur le point de partir, la lettre circule encore dans les différents services et vous n'avez toujours pas trouvé les bons mots pour lui dire au revoir et lui souhaiter le meilleur pour la suite, bref, on peut le dire vous êtes en panne d'inspiration, non ? S vous êtes dans ce cas, alors choisir de se calquer sur un modèle peut vous sauver la mise ! En effet, de nombreuses personnes sont déjà passées par là avant vous et ont elles aussi du écrire un mot dans la carte dédiée au départ du collaborateur. Parmi les messages les plus classiques, on retrouve J'ai beaucoup appris à tes côtés, tu es une belle personne aux qualités humaines. Ne change pas ! Bonne continuation et plein de réussite pour tes nouveaux projets ! Une nouvelle aventure t'attend, plein de bonheur et de réussite pour toi le succès est au bout du chemin ! Ca y est, l'heure du départ a sonné ! Je te souhaite le meilleur, je n'ai aucun doute sur la réussite de ce nouveau projet tu vas cartonner ! A très vite j'espère Nous n'avons pas eu l'occasion de travailler longtemps ensemble mais je sais déjà que je vais regretter ton départ. Nouveaux horizons, nouvelles opportunités, nouveaux défis ils n'attendent plus que toi. Mais reviens-vite nous faire un coucou ! A bientôt, j'espère que tu t'épanouiras avec ce futur poste. Je te souhaite une bonne continuation et une longue et belle vie professionnelle... Le problème de ce type de message c'est que Ils se fondent dans la masse ; Ne traduisent pas du tout le rapport que vous aviez avec ce collègue ; Paraissent être des paroles en l'air, sans profondeur ; On a l'impression d'avoir copié le texte du voisin ; On ne retrouve pas une once d'humour ou de joie de vivre qui ferait penser à votre relation ; Ce texte ne véhicule pas de bonnes ondes il donne l'impression que vous n'apportez pas d'importance à votre relation. Néanmoins, on retrouve quelques avantages à ce type de message clé en main Ils sont rapides pas besoin de réfléchir 10 minutes avant d'écrire le message Ils s'adaptent à tous les collègues qui partent si vous êtes dans une grosse entreprise, vous pouvez même vous créer votre propre modèle de message d'aurevoir. Ils ont l'avantage de se noyer dans la masse car, oui, même si à la base vous auriez aimé écrire un message avec humour, vous n'aurez aucun problème à assumer ce message si votre collègue le lit devant tout le monde collègues et patron compris. S'inspirer des moments passés avec son collègue Parmi les formules toutes faites qui utilisent les codes de l'humour, on peut largement s'inspirer des messages suivants Ce ne sont pas toujours les meilleurs qui partent en premier. Dommage pour toi tu perds les meilleurs collègues au monde. Enfin, tu nous quittes la moule se décroche de son rocher ! Les cimetières sont remplis de gens indispensables. On retrouvera enfin un peu de silence dans le service. Tu ne manqueras pas au service juridique/comptabilité... Je vais ENFIN pouvoir retravailler et retrouver ma productivité ! Bonne chance à tes futurs collègues ils en auront besoin. Je vais enfin pouvoir récupérer ton bureau bon débarras Tu vas beaucoup me manquer surtout ton tiroir à chocolat Il n'y aura plus la queue à la cafétaria... L'idée est de s'appuyer sur les habitudes et petites manies de votre collègue, de moments passés ensemble et qui lui évoqueront des souvenirs. Bien évidemment, ce genre de message humoristique ne peut pas être adressé à tous vos collègues mais bien à ceux avec qui vous avez noué des liens et partager des moments forts. Dire au revoir à ses collègues avec humour Dire au revoir, cela se fait dans les deux sens pour les collègues que l'on quitte mais aussi pour soi ! Le message d'au revoir, lorsqu'on le veut humoristique, n'est pas toujours évident à trouver. Voici quelques messages qui devraient vous aider à trouver l'inspiration une fois le moment venu de quitter vos collègues Tout arrive ça y est, vous êtes enfin débarrassez de moi ! Le diamant s'en va, je laisse la place à toutes les pierres précieuses de cette boite pour briller efin Vous verrez 65 ans, ça passe vite ! Libérée, délivrée... Vous ne m'entendrez plus rabâcher les mêmes choses à longueur de journée Le sevrage s'est fait en douceur, j'espère que vous n'étiez pas trop accro car cette fois-ci je m'en vais pour de bon 🙂 Le dinosaure s'en va, place à la jeunesse ! Les bonnes choses ont une fin ne soyez pas trop déçus... Soyez tolérant avec mon remplaçant, il est conscient qu'il ne pourra jamais m'égaler. Départ bien mérité après vous avoir supporté pendant plus de 20 ans !

souhaitezinviter vos collegues feter depart retraite un modele d'invitation invitation à fêter un départ en retraite. prochainement et souhaite faire une carte d'invitation à mes collègues pour un p départ à la retraite de ma mère, elle cherche un modele d invitation a son pot de départ pour convier environs 90

COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Conventions Collectives 2022 Grilles de Salaires en vigueur - Agrément Légifrance Trouvez, consultez ou achetez votre convention collective CCN mise à jour en 2022. Grilles des salaires, périodes d'essai, primes, indemnités, congés... Vous saurez tout sur les accords de votre branche. Juritravail est agrée LEGIFRANCE et vous garantit la mise à jour régulière de plus de 300 conventions collectives nationales ! Qu'est ce qu'une convention collective ? Les conventions collectives CCN sont les accords négociés entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Elles complètent le Code du travail en apportant des garanties sociales aux salariés concernant leurs conditions de travail et d'emploi. Trouvez facilement votre convention collective applicable parmi plus de 300 conventions collectives grâce au code Naf ou Ape de votre entreprise. 3 formats disponibles sur Juritravail Consultation gratuite en ligne Format PDF téléchargement immédiat + guide de lecture Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes d'un index clair de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Rechercher votre convention 3 formats disponibles sur Juritravail Consultation gratuite en ligne Format PDF téléchargement immédiat + guide de lecture Les questions fréquentes autour des conventions collectives Qu'est-ce qu'une CCN ? La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique territoire national, DOM… et professionnel dans lequel elle s'applique. Qu'allez-vous trouver dans votre CC ? Votre convention détermine les spécificités liées à votre secteur d'activité. Vous y trouverez notamment les particularités concernant La rémunération salaires minima, primes, indemnités de rupture La Classification définition des emplois, des qualifications et des catégories Les congés congés payés, congés pour événements familiaux, jours fériés Les garanties sociales arrêt de travail, maternité, frais de santé La relation contractuelle période d'essai, durée du travail, préavis Comment savoir de quelle convention vous dépendez ? C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE Activité principale de l'entreprise qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Si vous êtes salariés reportez-vous à votre fiche de paie, vous y trouverez le numéro de brochure et le nom de votre convention collective. Pour connaitre votre convention, vous pouvez également demander à votre employeur. Si vous êtes employeur vous avez l'obligation de mettre à la disposition de vos salariés, un exemplaire à jour de votre convention collective. Si vous ne connaissez pas votre convention collective, contacter notre service commercial au Voir toutes les questions fréquentes Liste alphabétique des 300 conventions collectives Disponible au format PDF, Livre ou en consultation gratuite 5 A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V L'actualité des Conventions Collectives Revalorisation des salaires minima - CCN 3295 Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à ... Indemnité de petits déplacements - CCN 3005T3 Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises soumises à cette ... Indemnité de petits déplacements - CCN 3005T2 Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les entreprises soumises à cette ... Activité partielle longue durée - CCN 3111 Un accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée est ... Revalorisation des salaires minima - CCN 3607 Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à ... Forum convention collective .

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